Cour d'appel de Bastia, 17 avril 2019, n° 17/00358
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 17 avril 2019
- Numéro
- 17/00358
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 17/00358 - No Portalis DBVE-V-B7B-BXSQ ----------------------- U... N... C/ SAS ABP OUEST ----------------------Décision déférée à la Cour du : 17 novembre 2017 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 16/00288 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE D […] eil de prud'hommes d'Ajaccio le 17 novembre 2017 et il n'y a donc pas lieu de statuer les concernant ; Attendu que Madame U... N..., partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel (en ce compris les dépens de l'incident de mise en état) et sera déboutée de sa demande en sens contraire ; Que l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, CONSTATE que l'appel interjeté par Madame U... N... est dépourvu d'effet dévolutif, DIT dès lors que la Cour n'est pas saisie des chefs du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 17 novembre 2017 et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer les concernant, DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE Madame U... N... aux dépens de l'instance d'appel (en ce compris les dépens de l'incident de mise en état), DEBOUTE Madame U... N... de sa demande de condamnation de la S.A.S. Abp Ouest aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.