Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, n° 09/06528

R. G : 09/ 06528 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 29 septembre 2009 RG : 06/ 12287 ch no 2- Cab. 3 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANT : M. Maurice Auguste X... né le 13 Septembre 1942 à LYON (69003) ... 69740 GENAS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Gwendoline ARNAUD, avocat au barreau de LYON INTIMEE […] des liquidités auprès de son époux qui en a profité pour acquérir à un prix avantageux un immeuble situé à Orléans et 800 parts sociales à la SCI Mivet à leur valeur nominative et non réévaluées, mais de l'impossibilité pour cette dernière de poursuivre une carrière professionnelle dès lors que prévalait la réussite professionnelle du mari. C'est donc à juste titre que le premier juge, après plus de 40 ans de mariage, a évalué à 180 000 € le capital du par le mari à son épouse, à titre de prestation compensatoire pour compenser la disparité existant entre les situations respectives des époux, du fait du divorce. Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens Chacune des parties succombant en ses prétentions, il y a lieu de dire que chacun conservera la charge de ses dépens et de ses frais non compris dans les dépens. Par ces motifs La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais non compris dans les dépens, Dit n'y avoir lieu à distraction des dépens.