Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, n° 10/00195

R. G : 10/ 00195 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 10 du 03 décembre 2009 RG : 09/ 07190 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANTE : Mme Ewa Malgorzata X... née le 11 Septembre 1973 à WISNICE (POLOGNE) ... 69007 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Emmanuelle BONIN, avocat au barreau de LYON […] e reconversion dans un autre secteur d'activité ; Attendu, dans ces conditions, que l'appel incident sera rejeté ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de l'intimé qui est débouté de son appel incident ; Attendu que l'une et l'autre parties succombant dans leurs prétentions, chacune d'elles supportera la charge de ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare recevables tant l'appel principal que l'appel incident ; Au fond, les dit l'un et l'autre injustifiés ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, déboute Yves Y... de toutes ses prétentions ; Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile à son profit ; Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens et prononce condamnations contre elles de ce chef en tant que de besoin ; Accorde aux S. C. P. LAFFLY-WICKY et AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président.