Cour d'appel de Lyon, 14 février 2011, n° 09/06530

R. G : 09/ 06530 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 25 août 2009 RG : 09/ 01109 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 14 Février 2011 APPELANT : M. Franck X... né le 22 Avril 1969 à BERNE (56240) ... CH-1006 LAUSANNE (SUISSE) représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON IN […] .. à verser à Madame Nora Y..., qui a exposé des frais non compris dans les dépens, la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur Franck X..., succombant en son appel, devra supporter la charge des entiers dépens, de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en Chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement sur la compétence du juge et l'application de la loi française ; Dit que la pièce 33 produite par Monsieur Franck X... sera écartée des débats ; Dit qu'il ne sera pas fait droit à la demande d'audition de l'enfant ; Confirme le jugement du 25 août 2009 en toutes ses dispositions ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; Condamne Monsieur Franck X... à verser à Madame Nora Y... la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur Franck X... aux entiers dépens, de première instance et d'appel, et autorise la SCP LAFFLY-WICKY, Avoué, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.