Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 07/00955

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET No du 16 FEVRIER 2011 R. G : 07/ 00955 R-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 06 décembre 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05/ 2204 Synd. de copropriété LES ESPACES VERTS C/ C... X... Y... Cie d'assurances MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Cie d'assurances ALLIANZ Z... S. C. I LES PINS A... S. N. C GI. BE. CHI DI CHIE […] venants volontaires doivent être mis hors de cause leurs obligations ne pouvant être plus étendues que celles de la SCI. Les architectes et leur assureur, la MAF, ne pouvant être recherchés par la SCI ou ses associés faute d'intérêt à agir de ces derniers et le Syndicat des copropriétaires n'ayant pas conclu à leur encontre, leur mise hors de cause doit également être prononcée. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais engagés non compris dans les dépens. L'appelant qui succombe supportera les dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Vu l'arrêt du 17 juin 2009 qui déclare prescrite l'action du Syndicat des copropriétaires à l'encontre de la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, Déclare éteinte la créance du Syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SCI LES PINS, Met hors de cause en conséquence les consorts G..., Monsieur Giancarlo X..., Monsieur Tommaso Y... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Confirme le jugement dont appel pour le surplus, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile devant la Cour, Condamne le Syndicat des copropriétaires LES ESPACES VERTS aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT