Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 10/00275
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 février 2011
- Numéro
- 10/00275
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00275 C-MPA Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 15 mars 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 10/ 323 S. A. R. L BOUCHERIE CHARCUTERIE LES PALMIERS C/ X... Y... Y... Z... APPELANTE : S. A. R. L BOUCHERIE CHARCUTERIE LES PALMIERS Prise en la personne de son représentant légal en exercice Che […] IE LES PALMIERS au paiement de la somme de MILLE EUROS (1. 000 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne la SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE LES PALMIERS à payer par provision à Madame Chantal X..., Madame Jessica Y... et Madame Elodie Y... Z... : - la somme de DIX MILLE QUARANTE SIX EUROS et QUARANTE CENTIMES (10. 046, 40 €) à valoir sur les arrérages de redevance au titre du droit d'occupation et de l'indemnité d'occupation dus au 15 juin 2010, - chaque mois à compter de la date de résiliation du bail, le montant de la redevance au titre du droit d'occupation à valoir sur l'indemnité d'occupation, soit HUIT CENT TRENTE SEPT EUROS et VINGT CENTIMES (837, 20 €), Condamne la SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE LES PALMIERS aux dépens dont distraction au profit de Me Antoine ALBERTINI, Condamne la SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE LES PALMIERS à payer à Madame Chantal X..., Madame Jessica Y... et Madame Elodie Y... Z... la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette tous les autres chefs de demande des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.