Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 10/00711

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00711 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 04/ 1354 X... C/ OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYERS MODERES DE LA CORSE DU SUD COMMUNE DE SARTENE Y... APPELANT : Maître Jean Pierre X... Agissant en qualité de liquidateur à la liqu […] contre de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYERS MODERES DE CORSE DU SUD, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Condamne l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYERS MODERES DE CORSE DU SUD à payer à Maître Jean Pierre X...ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CASABIANCA la somme de SOIXANTE MILLE NEUF CENT SOIXANTE DIX NEUF EUROS et SOIXANTE ET UN CENTIMES (60. 979, 61 €) à titre de dommages-intérêts, Rejette les demandes d'appel en garantie de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYERS MODERES DE CORSE DU SUD à l'encontre de la Commune de SARTENE et Maître Joseph Y...ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Jean B..., Condamne l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYERS MODERES DE CORSE DU SUD aux entiers dépens d'appel et de première instance, Condamne l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYERS MODERES DE CORSE DU SUD à payer à Maître Jean Pierre X...ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CASABIANCA la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT