Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 10/00470

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00470 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 14 juin 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 10/ 266 X... C/ Y... APPELANT : Monsieur Mongi X... ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Sacha THOMAS PORRI, avocat au barreau d'AJACCIO INTI […] permettant de vérifier ses capacités à poursuivre son activité ainsi que l'absence de création d'un nouveau passif ; qu'il ne justifie nullement, contrairement à ses allégations, respecter son plan de continuation et, à ce jour, n'avoir créé aucune nouvelle dette ; que pas plus, il ne rapporte la preuve de sa reprise d'activité depuis le 29 juin 2010, date à laquelle il a bénéficié d'une suspension de l'exécution provisoire attachée à la décision entreprise par décision de Monsieur Le Premier Président de la cour d'appel de Bastia ; que pareillement, il fait état d'un important chantier qu'il aurait en cours sans produire le moindre élément de ce chef ; Attendu ainsi qu'en l'absence de justification d'éléments permettant d'apprécier la situation économique et financière de Monsieur Mongi X...et seuls susceptibles d'induire un jugement différent, la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 14 juin 2010 en toutes ses dispositions, Emploie les dépens en frais privilégié de procédure collective, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT