Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 10/00484

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 février 2011 R. G : 10/ 00484 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 212 S. C. I LES HAMEAUX DE FAVONE C/ X... APPELANTE : S. C. I. LES HAMEAUX DE FAVONE Prise en la personne de son gérant en exercice 20135 CONCA représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Co […] ailleurs en possession du tampon de la société et que d'autre part l'extrait K Bis de la SCI met en évidence qu'en toute hypothèse, l'indisponibilité de Monsieur A...au demeurant postérieure à l'assignation, ne privait pas la société de dirigeant ; Attendu qu'en l'état d'une assignation à personne au sens de l'article 654 alinéa précité, l'arrêt querellé est à bon droit qualifié, du fait de la non représentation de l'intimé, de réputé contradictoire ; Attendu que l'opposition réservée aux seules décisions rendues par défaut apparaît dès lors irrecevable ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X...la totalité des frais engagés non compris dans les dépens et il lui sera donc alloué la somme de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la SCI LES HAMEAUX DE FAVONE qui succombe supportera les dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'opposition de la SCI LES HAMEAUX DE FAVONE irrecevable, La condamne à payer à Monsieur Angelo X...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 €) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT