Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 09/01071

Ch. civile B du 16 FEVRIER 2011 R.G : 09/01071 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 27 novembre 2009 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 09/81 S.A.R.L VERITAX "CLUB DES EXPERTS" C/ S.A.S SGS ICS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S.A.R.L VERITAX "CLUB DES EXPERTS" Prise en la personne de son représentant légal en exercice 50 Boulevar […] que la SARL VERITAX CLUB DES EXPERTS se contente de formuler une demande sans l'argumenter ; que la demande en paiement de dommages intérêts sera donc écartée ; Attendu pour les mêmes motifs que la demande d'expertise ne peut être retenue en l'absence d'éléments pour la justifier et de fondement au soutien de cette prétention ; qu'en application de l'article 146 du code de procédure civile, il n'appartient pas au juge de suppléer la carence des parties ; que cette demande reconventionnelle en désignation d'un expert doit donc être également rejetée ; Attendu que la SARL VERITAX CLUB DES EXPERTS, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande une application plus ample de cet article au profit de la SAS SGS ICS; PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du tribunal de commerce de Bastia en date du 27 novembre 2009 en toutes ses dispositions, Condamne la SARL VERITAX CLUB DES EXPERTS aux entiers dépens d'appel, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT