Cour d'appel de Lyon, 21 février 2011, n° 09/06351

R.G : 09/06351 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 5 du 04 septembre 2009 RG :09/04124 ch no2 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Février 2011 APPELANTE : Mme Dalila X... née le 11 Février 1973 à LYON (69002) ... 69007 LYON représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Thérèse BARLATIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie […] reproché le défaut d'une telle mention ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée par l'appelante sera rejetée ; Et attendu qu'il est constant que les enfants sont toujours placés et que l'appelante n'expose pas, en l'état, de dépenses particulières pour leur entretien et leur éducation ; qu'il n'est justifié d'aucun motif grave s'opposant à l'octroi au père d'un droit de visite et d'hébergement sous réservé des décisions pouvant être prises par la juridiction des mineurs ; Attendu, dans ces conditions, que la décision querellée sera intégralement confirmée ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Donne acte à Mohammed Y... de ce qu'il a communiqué son adresse personnelle actuelle dans ses dernières conclusions déposées le 19 novembre 2010 ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée par Dalila X... ; Au fond, dit l'appel injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Condamne Dalila X... aux dépens ; Accorde à Me BARRIQUAND, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.