Cour d'appel de Limoges, 1 mars 2011, n° 09/01601

ARRÊT N. RG N : 09/01601 AFFAIRE : S.A. KERHIS C/ S.C.A. COPALICE, Société FÉDÉRATION RÉGIONALE DES COOPÉRATIVES AGRICOLES DU CENTRE, Association DE GESTION ET DE CONSEIL AGC DE L'INDRE précédemment dénommée CECOGEFI, SA BNP PARIBAS, LA BANQUE POSTALE - CENTRE RÉGIONAL DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX YD/PS DI - responsabilité contractuelle Grosse délivrée à : Me GARNERIE, Me COUDAMY et la SCP CHAB […] utient la Société Kerhis : il est au contraire logique que la part de responsabilité de la SCA Copalice soit plus importante pour la période de 1992 à 1994 que pour celle commençant en 1995 puisqu'à ce moment-là elle s'était dotée d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes normalement à même de relever des anomalies comptables et de les lui signaler. Il y a lieu, en définitive, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris. Enfin, il est équitable de ne pas faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris. Déboute les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles d'appel. Condamne la Société Kerhis aux dépens d'appel, et autorise les SCP DEBERNARD DAURIAC, CHABAUD DURAND-MARQUET, ALIROL LAURENT et COUDAMY, ainsi que Maître GARNERIE, Avoués, à recouvrer directement contre elle ceux de leurs dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Pascale SEGUELA. Yves DUBOIS.