Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2019, n° 18/00639
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 5 décembre 2019
- Numéro
- 18/00639
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : No RG 18/00639 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH2J6 AFFAIRE : Mme G..., L... U... épouse E... C/ M. D... I... dont les conclusions ont été déclarées irrecevables par ordonnance de mise en état du 6 mars 2019, et par arrêt sur déféré rendu par mise à disposition au greffe du 11 juin 2019., Mme X..., Q... U... épouse M... JP/MS Demande en partage, ou contestations relatives au partage Gros […] ai d'un an, le notaire devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; Dit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire transmettra au juge commis un procès verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d'état liquidatif ; Désigne pour veiller au bon déroulement des opérations de partage le juge commis à cet effet au tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur une indemnité due par D... I... pour l'occupation de l'immeuble indivis, sur un droit de servitude grevant la parcelle cadastrée commune de Brive la Gaillarde, lieudit [...] section [...] [...] et sur la destruction ou l'enlèvement des ouvrages édifiés par G... U... épouse E... sur cette parcelle ; Dit que les dépens de première instance et d'appel, ainsi que ceux du référé et les frais et honoraires d'expertise judiciaire seront pris en frais privilégiés de partage ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sophie MAILLANT. Johanne PERRIER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.