Cour d'appel de Lyon, 25 janvier 2011, n° 09/06992

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 25 Janvier 2011 R.G : 09/06992 R.G : 10/06410 1/ Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 06 octobre 2009 RG : 2009/1755 2/ Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 25 novembre 2008 RG : 2008/1202 X... C/ SA COMPAGNIE PACIFICA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE ET LOIRE APPELANT : Monsieur Mickaël X... né le 22 […] ue les prétentions de la compagnie PACIFICA qui tendent à voir constater un abus de droit ou de procédure de la part de l'appelant ne peuvent qu'être rejetées en l'espèce ; Attendu que la compagnie PACIFICA supportera les dépens et qu'il convient d'allouer à monsieur X... la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des instances inscrites au rôle de la cour d'appel sous les numéros 09/6992 et 10/6410, Dit les appels recevables, Infirme les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon les 25 novembre 2008 et 6 octobre 2009, Statuant à nouveau, Condamne la compagnie PACIFICA à verser à monsieur Mickaël X... une provision d'un montant de 30.000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice, Condamne également la compagnie PACIFICA à verser à monsieur Mickaël X... la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la compagnie PACIFICA aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de l'avoué de son adversaire conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.