Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/05554

R.G : 09/05554 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 22 juillet 2009 RG : 2000j4293 ch no SA AGORA C/ SNC FREYSSINET FRANCE SA VERITAS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : SA AGORA représentée par ses dirigeants légaux 32 rue de la Couture 59290 WASQUEHAL avec établissement secondaire 79 rue Magenta 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP AGUIRAUD- […] S, chacun, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le présent arrêt entraînant de plein droit l'obligation pour la société FREYSSINET de restituer les sommes qu'elle a pu percevoir en exécution du jugement du tribunal de commerce de Lyon, il n'est pas nécessaire d'ordonner le remboursement desdites sommes ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Dit que ni la SA AGORA ni la SA BUREAU VERITAS ne sauraient être tenues t relever et garantir la SNC FREYSSINET FRANCE de tout ou partie des condamnations mises à sa charge par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 septembre 2008, Déboute en conséquence la SNC FREYSSINET FRANCE de ses prétentions, Condamne la SNC FREYSSINET FRANCE à payer à la SA AGORA et à la SA BUREAU VERITAS, chacune, la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SNC FREYSSINET FRANCE aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit des avoués de ses adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe président