Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 10/00001

R. G : 10/ 00001 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 10 décembre 2009 RG : 2009r1026 ch no X... Y... C/ Société BRASSERIE PAULANER BRAUEREI COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTS : Monsieur Guillaume X... ... 61240 NONANT LE PIN représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Michel JALLOT, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aid […] rêt minime dans cette affaire pour ne détenir que 10 % du capital, qu'il ne s'est engagé ès qualités de caution pour la totalité de la somme empruntée que de façon involontaire et sous la pression de la société prêteuse. Mais il n'est rapporté aucun début de démonstration à ce sujet, or par application des dispositions de l'article 1116 du code civil, le dol ne se présume pas et doit être prouvé. La décision déférée doit donc être confirmée sauf à y ajouter une somme de 1. 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et une condamnation in solidum aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée, Y ajoutant, Condamne in solidum messieurs William Y... et Guillaume X... à payer à la société BRASSERIE PAULANER BRAUEREI Gmbh & Co KG, société de droit allemand, la somme de 1. 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d'appel dont distraction au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le greffier, Le président.