Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 10/00533

R.G : 10/00533 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 04 janvier 2010 RG : 2009r1419 ch no SARL PARVIS DE LA CATHEDRALE C/ SOCIETE FRANCE BOISSONSS RHONE-ALPES COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : SARL PARVIS DE LA CATHEDRALE représentée par ses dirigeants légaux 31 rue Saint Jean 69005 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assis […] etenues et que la créance de la société FRANCE BOISSONS tant pour le prix des marchandises que pour le prix des contrats de mise à disposition n'apparaît pas sérieusement contestable ; Que l'ordonnance de référé doit être confirmée en toutes ces dispositions ; Attendu que la société LE PARVIS DE LA CATHÉDRALE supportera les dépens ; qu'il convient d'allouer à la société FRANCE BOISSONS en cause d'appel la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'il n'y a pas lieu en revanche d'accorder à la société FRANCE BOISSONS des dommages et intérêts, le recours formé par la société LE PARVIS DE LA CATHÉDRALE ne pouvant être qualifié abusif ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SARL PARVIS DE LA CATHÉDRALE à payer à la société FRANCE BOISSONS RHÔNE-ALPES SNC la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société PARVIS DE LA CATHÉDRALE aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier, Le président.