Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, n° 09/07197
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 8 février 2011
- Numéro
- 09/07197
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 07197 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 02 novembre 2009 RG : 09/ 1856 ch no X... X... C/ SCI JULIA BARBARIN II X... X... Y... X... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANTS : Monsieur Paul X... né le 20 Mars 1941 à LYON (69002) ... 69009 LYON représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Eric ANDRES, avocat au ba […] mer un administrateur ad hoc (Les parties s'entendent sur le nom de monsieur Michel A...) avec mission pour 6 mois maximum : 1/ En tant que commissaire aux comptes, vérifier les comptes 2008/ 2009 et 2010 et éventuellement les corriger si nécessaire. 2/ Convoquer les assemblées générales en vue de l'éventuelle approbation des comptes rectifiés pour chaque exercice. 3/ Suppléer la gérance y compris dans la gestion financière pendant la durée de la mission. 4/ Valoriser les actifs de la SCI et notamment les biens sis à ALBIGNY. 5/ Organiser la division de la société et à cette fin recueillir les propositions des associés. Il est convenu encore de partager les dépens de première instance et d'appel, chaque partie les conservant à sa charge ; chaque partie renonçant également à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Homologue cette transaction et lui donne force exécutoire. Dit et juge que le document renfermant transaction et remis à la cour le jour de l'audience fait partie intégrante de la présente décision et demeurera au rang des minutes en qualité d'annexe du présent arrêt. Ce faisant, constate que la cour est entièrement vidée de sa saisine.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.