Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, n° 09/05291

R. G : 09/ 05291 Décision du Tribunal d'Instance de RIVE-DE-GIER Au fond du 26 juin 2009 RG : 08/ 076 ch no GAN EUROCOURTAGE IARD C/ X... C... SARL Y... COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 22 Février 2011 APPELANTE : SA GAN EUROCOURTAGE IARD 8-10 rue d'Astorg 75008 PARIS représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Philippe DESCHODT, avocat au barreau de LYON subst […] tuer à l'assureur les sommes qu'elle a pu percevoir au titre de l'exécution du jugement, il n'est pas nécessaire d'ordonner ce remboursement ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la seule société Y... et qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS Dit l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a retenu la garantie de la société GAN EUROCOURTAGE et condamné celle-ci au paiement ainsi qu'aux dépens et frais irrépétibles de première instance, Statue à nouveau de ce chef : Met hors de cause la société GAN EUROCOURTAGE en raison de l'exclusion de garantie contractuelle, Dit que seule la SARL Y... sera condamnée aux dépens de première instance et au paiement de l'indemnité de 2. 000 euros allouée par les premiers juges aux époux X... en application de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, Dit y avoir lieu de l'application 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la SARL Y... aux dépens d'appel distraits au profit des avoués de ses adversaires conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président