Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 08/00148

Ch. civile B ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 08/ 00148 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 27 mars 2003 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 00/ 927 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS X... C/ Z... Y... Y... Y... Société SECA COMMUNE D'AJACCIO S. N. C. VENDASI (ENTREPRISE EN BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS) SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS COUR D'APPEL DE BASTIA C […] rniers, il n'en demeure pas moins que ces travaux affectent les parties communes et entraînent une modification des parties communes telles qu'existant après la réception ; Attendu que cet élément doit être d'autant plus pris en considération que des hésitations sont apparues lors des opérations d'expertise à tel point que l'association syndicale a refusé une solution proposée par les constructeurs ; Attendu que la Cour ne pourra être complètement informée sur l'engagement des consorts Y...à réparer les désordres, sa portée et la suite qui y a été donnée après la perception des sommes destinées à cet effet après le jugement, que par la mise en cause de l'association syndicale des propriétaires, bénéficiaires in fine de l'action des consorts Y...telle qu'ils la présentent ; Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Révoque l'ordonnance de clôture, Ordonne la mise en cause par les consorts Y...de l'association syndicale des propriétaires et dit qu'il sera tiré toutes conséquences de leur carence éventuelle à cet égard, Renvoie les parties à l'audience de mise en état du mercredi 11 mai 2011 à 09 heures, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT