Cour d'appel de Bastia, 9 mars 2011, n° 09/00245
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 mars 2011
- Numéro
- 09/00245
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 09 MARS 2011 R. G : 09/ 00245 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 16 février 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 558 Y... X... X... X... C/ Synd. de copropriété RESIDENCE SUARTELLO S. C. I SUARTELLO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Madame Angèle Y... épouse X... née le 11 Avril 1937 à AJACCIO (200 […] Miniatiojo 00 h 00 a 30 ca Section AY 65 lieu dit Miniatiojo 00 h 00 a 60 ca Section AY 66 lieu dit Bacciochi 00 h 10 a 00 ca Section AT 89 lieu dit Suartello 00 h 08 a 10 ca Section AT 92 lieu dit Suartello 00 h 17 a 10 ca Section AT 95 lieu dit Miniatiojo 00 h 00 a 80 ca Section AT 96 lieu dit Miniatiojo 00 h 01 a 70 ca Section AX 56 lieu dit Suartello 13 a lots 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208 et le lot 209 ainsi que les lots no 79 et no 107 et lot 214, Dit que les parcelles restituées aux consorts X... seront exclues du régime de la copropriété du "... ", Ordonne la radiation des hypothèques prises par le syndicat des copropriétaires sur les dites parcelles, Ordonne la publication au Bureau des hypothèques de la Commune d'AJACCIO du présent arrêt, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne la SOCIETE CIVILE DE SUARTELLO à payer aux consorts X... ensemble la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) et au syndicat des copropriétaires du... la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens en ce y compris les frais de publicité foncière. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.