Cour d'appel de Lyon, 7 mars 2011, n° 10/03267
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 7 mars 2011
- Numéro
- 10/03267
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 10/03267 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 06 avril 2010 RG :10.0058 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Mars 2011 APPELANT : M. Pascal X... né le 19 Décembre 1964 à BAR LE DUC (55000) ... 69126 BRINDAS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Sylvie GARDE-LEBRETON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Catherine Y... épous […] it de visite du lundi soir, le quantième des week-ends, les horaires du droit de visite et le partage des vacances de février et de Pâques, Statuant à nouveau, Dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement librement et à défaut d'accord, une fin de semaine sur deux, les semaines impaires de l'année, du vendredi 18 heures au dimanche 20 heures, dîner pris, un mercredi après-midi sur deux, (suivant le week-end passé chez le père), du mercredi à la sortie des classes jusqu'à 21 heures, pendant la moitié des vacances scolaires de Noël et d'été (la première moitié des années paires et deuxième moitié des années impaires) et pendant la totalité des vacances de février une année et la totalité des vacances de Pâques l'année suivante et alternativement, à charge pour lui de prendre et de ramener les enfants à leur résidence habituelle, Dit qu'en dehors des vacances scolaires le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exerce ce droit, Y ajoutant, Condamne M. X... aux dépens, Autorise Me Guillaume à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.