Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2011, n° 10/00018

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE ONZE No2 17 Janvier 2011 RG : 10/00018 Commune de POTELIERES représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité C/ S.C.I. La Ferme du Bouc prise en la personne de sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité au siège social APPELANTE : Commune de POTELIERES représentée par son Maire en exercic […] ée sera réformée du seul chef du montant des dommages-intérêts allouées à la SCEA "La Ferme du Bouc"; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; Attendu que la Commune de Potelières qui a engagé l'opération d'expropriation irrégulière supportera les dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et en dernier ressort, Dit l'appel régulier et recevable en la forme, Réforme l'ordonnance déférée du seul chef du montant des dommages-intérêts alloués à la SCEA "La Ferme du Bouc", Statuant à nouveau sur ce point, Condamne la commune de Potelières à payer à la SCEA "La Ferme du Bouc"la somme de 7.000 euros en réparation du préjudice causé par l'expropriation dépourvue de base légale, Confirme le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la Commune de Potelières aux dépens. Arrêt signé par Madame JEAN, faisant fonction de Président et par Madame PUEL, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier.