Cour d'appel de Pau, 15 mars 2011, n° 09/04267

COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mars 2011 Dossier : 09/04267 Nature affaire : Demande aux fins de conférer force exécutoire aux mesures recommandées par les commissions de surendettement des particuliers Affaire : Paulin X... C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES HAUTES PYRENEES, C.R.C.A.M PYRENEES GASCOGNE SERVICE SURENDETTEMENT, CABINET TARBAIS DE RECOUVREMENT A R R Ê T Prononcé publi […] aux circonstances de la cause, à savoir une situation de surendettement et de maladie de M. Paulin X... ; Attendu qu'en l' absence d'appel incident, et conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile, il ya lieu de prendre acte du désistement d'appel de M. Paulin X... et de dire que le jugement rendu le 11 septembre 2009 par le Juge chargé du Surendettement du Tribunal d'Instance de Tarbes sortira son plein et entier effet. Les dépens restent à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS: La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, Constate que M. Paulin X... s'est désisté de son appel ; Dit que le jugement rendu le 11 septembre 2009 par le Juge chargé du Surendettement du Tribunal d ‘Instance de Tarbes sortira son plein et entier effet ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code Procédure Civile. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, Conseiller, par suite de l'empêchement de Mme PONS, Présidente et par M. LOM faisant fonction de greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.