Cour d'appel de Pau, 15 mars 2011, n° 10/02528

PL/ AB Numéro 1336/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 15 mars 2011 Dossier : 10/ 02528 Nature affaire : Demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel Affaire : PACT HD PAYS BASQUE C/ Marie José Y..., APSP, CAF BAYONNE, COFIDIS SURENDETTEMENT, EDF DISTRIBUTION CONTENTIEUX, EFFICO-SORECO, EFFICO-SORECO, MMA IARD CHEZ SAIM, PAIERIE DEPARTEMENTALE P. A, POLE EMPLOI AQUIT […] es par rapport à celui des dettes bancaires ; Attendu qu'il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L332 – 12 du Code de la Consommation, qu'à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la Commission ; Qu'il y a donc lieu d'infirmer la décision déférée et de statuer en ce sens ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 21 mai 2010 par le Juge d'Instance de Bayonne chargé des procédures de surendettement et de rétablissement personnel, Renvoie le dossier de Mme Marie-Josée Y... devant la Commission de Surendettement des Particuliers de Bayonne afin qu'il soit procédé comme il est dit à l'article L331 – 7-1 du Code de la Consommation. Laisse les frais et dépens à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par M. BILLAUD, Conseiller, par suite de l'empêchement de Mme PONS, Présidente et par M. LOM faisant fonction de greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le Greffier/ Le Président empêché P. LOM A. BILLAUD