Cour d'appel de Limoges, 15 mars 2011, n° 10/00267

ARRET N. RG N : 10/ 00267 AFFAIRE : M. Nicolas X... C/ S. A. R. L. GARAGE BATTIER AUTOMOBILES, E. U. R. L. USSAC AUTO, S. A. S. AXESS AUTOMOBILES DB/ MCM réparation véhicule COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 MARS 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUINZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au […] d'Appel une consignation de 1. 500 € à valoir sur les honoraires de l'expert, d'ici le 18 mars 2011, Rappelle qu'à défaut de consignation à l'expiration du délai fixé, selon l'article 271 du Code de procédure civile, la désignation de l'expert est caduque (automatiquement) à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, et il peut être tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner, Dit que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter de l'avis du Greffe l'informant du versement de la consignation, Rejette la demande en paiement en référé de la SARL Battier Automobiles contre M. X..., Rejette la demande de mise hors de cause de la SAS Axess Automobiles et les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M. X... aux dépens d'appel, sous réserve de décision différente en cas d'action au fond et accorde à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET, la SCP DEBERNARD-DAURIAC et à Me GARNERIE, avoués, le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Yves DUBOIS.