Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2011, n° 08/03010

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MARS 2011 R. G. No 09/ 03853 AFFAIRE : Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES OLYMPIADES DU 5 RUE PIERRE CURIE 92400 COURBEVOIE C/ José-Luis X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 23 Juillet 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses […] salaires et congés payés sur permanence, du repos compensateur et des factures de gaz et d'électricité, DÉBOUTE le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence les Olympiades de ses demandes, Y ajoutant, DÉBOUTE M. José Luis X... de sa demande de remise de bulletins de paie et d'une attestation Pôle emploi, CONDAMNE le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence les Olympiades à payer à Mme X... la somme de 1000 € à titre d'indemnité complémentaire fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence les Olympiades de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence les Olympiades aux dépens afférents à la procédure d'appel. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.