Cour d'appel de Douai, 17 mars 2011, n° 10/04957
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 17 mars 2011
- Numéro
- 10/04957
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04957 Ordonnance (No 09/ 1351) rendue le 29 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de SAINT OMER REF : CA/ LL APPELANT Monsieur Guy X... né le 31 Décembre 1956 à SAINT OMER (62500) Demeurant Chez Mme Y... Maryse ... 62575 BLENDECQUES représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour assist […] sant sur ses bulletins de paie ; Attendu que le remboursement de crédits à la consommation n'est pas prioritaire au regard de son devoir de secours envers son épouse ; Attendu que le virement bancaire de 3. 834 euros effectué en mai 2009, période de la séparation, au profit de Madame Z... ne peut concerner que la contribution de Monsieur X... aux charges de son mariage et non son devoir de secours dans le cadre de mesures provisoires ; Attendu qu'au vu de ces éléments qui établissent un important écart de revenus entre les époux, la Cour estime que le premier juge a fait une exacte appréciation des situations financières de chacun, en mettant à la charge du mari une pension alimentaire d'un montant mensuel de 500 euros ; Attendu que l'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef ; Attendu qu'il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ; PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens engagés en cause d'appel, les dépens éventuels de première instance étant joints au principal ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.