Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, n° 10/02508

R.G : 10/02508 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Mars 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 6 du 29 janvier 2010 RG :2009/08425 ch no2 X... C/ Y... APPELANT : M. Daniel X... né le 27 Février 1967 à LA CLAYETTE (71000) ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour INTIMEE : Mme Marie-Hélène Y... née le 23 Juillet 1969 à ROAN […] ui les oppose et qui perdure au détriment de leurs fils ; Qu'il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts ce chef ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que seul étant en cause l'intérêt des deux enfants auquel chacun des parents doit être également attaché, l'un et l'autre supporteront la charge de leurs propres dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Infirmant le jugement déféré : Dit qu'à défaut de l'accord de Marie-Hélène Y..., après justificatif qu'il ait été sollicité, Daniel X... sera autorisé à faire établir des passeports pour leurs deux enfants ; Dit n'y avoir lieu à interdiction de sortie de Florian et Thibault X... du territoire français sans l'autorisation de deux parents ; Déboute Daniel X... de sa demande de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le Greffier, Le Président.