Cour d'appel de Lyon, 21 juillet 2022, n° 21/03419

MOTIFS Sur l'irrecevabilité L'article R.632-1 alinéa 2 du code de commerce dispose que «'la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire'». Le premier juge a motivé son jugement déboutant Accimmo-Pierre de son action, par l'impossibilité d'apprécie […] ette avec un actif disponible, au sujet duquel elle ne vise d'ailleurs aucun document. Quant à la date à retenir, à défaut de plus ample élément développé par Accimmo-Pierre, elle est provisoirement fixée eu égard aux éléments factuels précédemment retenus, à celle du prononcé de l'arrêt qui a retenu la caractérisation de l'état de cessation des paiements. S'agissant ensuite de l'impossibilité pour Elutions de se redresser, aucun élément n'est avancé par Accimmo-Pierre qui ne développe aucun moyen de droit ou de fait, et ne produit aucun document sur ce point. Par voie de conséquence, est prononcée l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Elutions, avec toutes conséquences de droit comme visé au dispositif de l'arrêt. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens de première instance et d'appel sont imputés à la procédure collective, ce qui exclut l'application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'intimée d'autant plus qu'elle est partie perdante, et la demande d'indemnité de procédure de celle-ci est rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, statuant à nouveau et ajoutant, Constate l'état de cessation des paiements de la société Elutions, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21 juillet 2022, Prononce l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de la société Elutions, Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins de désignation des organes de la procédure, de fixation des délais et de poursuite de la procédure collective, Déboute la société Elutions de sa demande d'indemnité de procédure, Ordonne l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais privilégiés de la procédu