Cour d'appel de Lyon, 25 mars 2011, n° 10/04797
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 25 mars 2011
- Numéro
- 10/04797
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 10/ 04797 X... C/ SOCIETE ED APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 20 Mai 2010 RG : F 09/ 00375 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 25 MARS 2011 APPELANTE : Ouardia X... épouse Y... née le 19 Janvier 1966 à ALGERIE (19000) ... 42400 SAINT-CHAMOND représentée par Me Isabelle GRENIER-DUCHENE, avocat […] ion des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la SAS ED, partie perdante, doit supporter les dépens, garder à sa charge les frais non répétibles qu'elle a exposés et verser à Ouardia Y... une indemnité de 2. 500 € pour les frais non répétibles qu'elle l'a contrainte à exposer. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire Infirme le jugement entrepris, Statuant à nouveau, Annule la mise à pied de trois jours notifiée à Ouardia Y... le 9 avril 2009, Condamne la SAS ED à payer à Ouardia Y... 235, 26 € au titre du salaire retenu pendant les trois jours de mise à pied effectuée les 21, 22 et 23 avril 2009 outre 23, 52 € pour les congés payés afférents, Condamne également la SAS ED à verser à Ouardia Y... 2. 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé par la sanction annulée, Déboute Ouardia Y... du surplus de ses demandes, Déboute la SAS ED de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS ED à verser à Ouardia Y... une indemnité de 2. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne aux dépens de première instance et d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.