Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/06426
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 24 mars 2011
- Numéro
- 10/06426
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 06426 Jugement (No 08/ 02189) rendu le 15 Juillet 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : CA/ LL APPELANTE Madame Marylène Hertha X... née le 09 Octobre 1951 à MAUBEUGE (59600) Demeurant... représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Jean Yves HOUZEAU, avocat au bar […] 'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; Attendu qu'en application de l'article 1127 du Code de procédure civile, Madame X... sera condamnée aux dépens engagés en première instance et en cause d'appel ; Attendu qu'il convient de débouter Madame X... de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Infirmant le jugement déféré, Vu l'ordonnance de non conciliation du 6 janvier 2009 ; Vu les articles 237 et 238 du Code civil ; Prononce le divorce de : - Monsieur Guy, Gérard Z... né le 17 juin 1954 à LE QUESNOY (Nord) et de -Madame Marylène, Hertha X..., née le 9 octobre 1951 à MAUBEUGE (Nord) - Mariés le 21 juillet 2007 à MAUBEUGE ; Ordonne toutes mentions et transcriptions conformément aux dispositions législatives et réglementaires notamment en marge de l'acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d'eux ; Ordonne la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des époux ; Dit que le divorce prendra effet en ce qui concerne leurs biens à la date du 6 janvier 2009 ; Condamne Madame Marylène X... aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANSP. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.