Cour d'appel de Douai, 24 mars 2011, n° 10/04725

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04725 Jugement (No 08/ 02601) rendu le 03 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ VV APPELANT Monsieur M'Hamed Y... né en 1952 à TAFERSIT MAROC demeurant ... représenté par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assisté de […] enir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d'un tiers ; autres saisies ; paiement direct entre les mains de l'employeur ; recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la république ; 2) le débiteur encourt, au cas où il ne paye pas intégralement la pension pendant deux mois, les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 Euros d'amende, interdiction des droits civiques et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la république, obligation d'effectuer un stage de responsabilité parentale ; Déboute Monsieur M'Hamed Y... de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne Madame Laïla A...à payer à Monsieur M'Hamed Y... une somme de 800 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Condamne Madame Laïla A...aux dépens exposés en première instance et en cause d'appel qui seront recouvrés par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU