Cour d'appel de Rennes, 29 mars 2011, n° 09/03646

Sixième Chambre ARRÊT No349 R. G : 09/ 03646 Mme Sandrine X... divorcée Y... C/ Mme Jean-Frances Z... épouse X... M. Pierre X... Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard SALMON, président Madame Dominique PIGEAU Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conse […] té correctement appréciée par le premier juge de sorte que la confirmation s'impose de ce chef. L'indexation et les modalités de paiement seront maintenues. Toutefois, il convient de dire, en infirmant, que la pension est due à compter de l'assignation du 10 décembre 2008, valant demande en justice. Etant donné la nature de l'affaire, chacune des parties supportera ses propres dépens de premières instances au lieu d'un partage par moitié, ainsi que ceux d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Madame Sandrine X..., sans application de l'article 700 du CPC au profit de cette dernière. PAR CES MOTIFS La Cour, après rapport à l'audience ; Confirme le jugement du 5 mai 2009, sauf en ce qui concerne la date à compter de laquelle la pension alimentaire est due, et les dépens ; Infirme de ces chefs ; Statuant à nouveau : Dit que la pension alimentaire allouée à Madame Sandrine X... est due à compter du 10 décembre 2008 ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance et d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Madame Sandrine X... sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de cette dernière.