Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2011, n° 09/00568
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 30 mars 2011
- Numéro
- 09/00568
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET du 30 MARS 2011 R. G : 09/ 00568 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 15 juin 2009 Tribunal d'Instance de L'ILE-ROUSSE R. G : 1109/ 33 X... C/ BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Mademoiselle Audrey X... ... 20220 MONTICELLO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour […] e Audrey X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande une application plus ample de cet article en cause d'appel au profit de la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rejette l'exception d'incompétence soulevée par Mademoiselle Audrey X..., Confirme le jugement du Tribunal d'instance de l'ILE-ROUSSE en date du 15 juin 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Accorde à Mademoiselle Audrey X...des délais pour s'acquitter de sa dette et dit que celle-ci sera payable en 23 mensualités de DEUX CENTS EUROS (200 €) outre une dernière représentant le solde en principal et intérêts, Dit que les paiements seront exigibles le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 mai 2011, Dit que le non-paiement d'une seule mensualité entraînera la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues, Condamne la BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE aux entiers dépens, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.