Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, n° 18/00296
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 10 juillet 2019
- Numéro
- 18/00296
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00296 - No Portalis DBVE-V-B7C-B2AZ -----------------------SELARL BRMJ Me U... L...- Mandataire liquidateur de la SASP SPORTING CLUB DE BASTIA C/ Q... F..., Association Centre de Gestion et d'Etudes AGS DE TOULOUSE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 20 septembre 2018 Conseil de Prud'hommes - Format […] 018, tel que déféré, sous la seule réserve de rectification de l'identité du mandataire liquidateur, mentionné dans le jugement entrepris, en ce qu'il s'agit de la S.E.L.A.R.L. BRMJ, représentée par Maître U... L..., et non de la S.A.R.L. BRMJ venant aux droits de Maître U... L... ; Et y ajoutant, DECLARE le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de Toulouse dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18 à L 3253-21, L3253-17 et D 3253-5 du Code du travail, DEBOUTE la S.E.L.A.R.L. BRMJ, représentée par Maître U... L..., ès qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.P. Sporting Club de Bastia, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, ORDONNE l'emploi des dépens de l'instance d'appel en frais privilégiés de la procédure collective, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juillet 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.