Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, n° 18/00239
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 10 juillet 2019
- Numéro
- 18/00239
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00239 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZNU ----------------------- SARL GARAGE SAINT NICOLAS C/ Me L... D... - Mandataire liquidateur de SARL PLEIN SUD AUTO, K... C..., Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 05 juillet 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation […] in Sud Auto, représenté par son mandataire liquidateur Maître L... D..., de remettre les bulletins de paie des mois de juin 2016 au 13 novembre 2016, conformément au présent arrêt, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, REJETTE la demande de Madame K... C... de prononcé d'astreinte de 150 euros par jour de retard, DECLARE le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de Marseille dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18 à L 3253-21, L3253-17 et D 3253-5 du Code du travail, DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, ORDONNE l'emploi des dépens de l'entière instance en frais privilégiés de la procédure collective de la S.A.R.L. Plein Sud Auto, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juillet 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.