Cour d'appel de Bastia, 10 juillet 2019, n° 18/00230

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00230 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZKY ----------------------- R... V... C/ SELAS PHARMACIE C... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 28 mai 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BASTIA 16/00167 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX JUILLET DEUX MILLE […] au titre des frais irrépétibles de première instance (le jugement entrepris étant confirmé sur ce point) et d'appel ; Que les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière prud'homale, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe le 10 juillet 2019, Statuant dans les limites de l'appel, CONFIRME le jugement rendu par le Juge départiteur près le Conseil de prud'hommes de Bastia le 28 mai 2018, tel que déféré, en toutes ses dispositions, Et y ajoutant, DEBOUTE Monsieur R... V... de ses demandes subsidiaires, DÉBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel, RAPPELLE que le chef du jugement du Conseil de prud'hommes de Bastia afférent à la condamnation de Monsieur R... V... aux dépens de première instance n'a pas été déféré à la Cour, DIT dès lors que cette disposition est devenue irrévocable et qu'il n'y a pas lieu à statuer la concernant, CONDAMNE Monsieur R... V... aux dépens de l'instance d'appel, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,