Cour d'appel de Limoges, 30 mars 2011, n° 10/00367

Juridiction
Cour d'appel de Limoges
Date
30 mars 2011
Numéro
10/00367
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

ARRÊT N. RG N : 10/ 00367 AFFAIRE : Laurent X... C/ Damien X..., Lydia Y... ST/ PS contribution alimentaire Grosse délivrée Me COUDAMY, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 MARS 2011 --- = = oOo = =--- Le trente Mars deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greff […] ctuelle des besoins de M. Damien X..., la Cour estime devoir confirmer le jugement entrepris, sauf à porter, à compter du 1er septembre 2010, date de la dernière rentrée scolaire, à la somme de 300 € le montant mensuel de la pension alimentaire que M. Laurent X... devra verser à son fils, à titre de contribution à son entretien et à son éducation. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris, sauf à élever, à compter du 1er septembre 2010, à la somme de 300 € par mois la pension alimentaire que M. Laurent X... est condamné à verser à son fils, M. Damien X..., à titre de contribution à son entretien et à son éducation ; Condamne M. Laurent X... aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle, et accorde à la SCP COUDAMY, avoué, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute MM. Laurent et Damien X... et Mme Lydia Y... de leurs demandes d'indemnités pour frais irrépétibles.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.