Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2011, n° 09/01017

Ch. civile B ARRET du 30 MARS 2011 R.G : 09/01017 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 20 juillet 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R.G : 08/3968 S.A.R.L SOYA C/ S.A.R.L CORSEFRET S.A.S TRANSCAUSSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : S.A.R.L SOYA Prise en la personne de son représentant légal en exercice 27 Rue Fesch 20000 AJACCIO repr […] uros ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires en l'état des motifs précédents ; Attendu que la SARL SOYA, qui succombe à titre principal, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit de la SARL CORSEFRET et la SAS TRANSCAUSSE. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO en date du 20 juillet 2009 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare irrecevable La SARL SOYA en ses demandes en paiement des sommes de SIX MILLE HUIT CENT UN EUROS et QUARANTE ET UN CENTIMES (6 801,41 €) et CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT EUROS (5 580 €), Rejette la demande reconventionnelle de La SARL CORSEFRET en paiement de la somme de TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE EUROS et QUARANTE TROIS CENTIMES (3 560,43 €), Condamne La SARL SOYA aux entiers dépens d'appel et de première instance dans distraction au profit de Maître ALBERTINI, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT