Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2011, n° 10/00012

Ch. civile B ARRET du 30 MARS 2011 R. G : 10/ 00012 C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 03 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 1126 Cie d'assurances AXA FRANCE IARD C/ X... FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Cie d'assurances AXA FRANCE IARD Prise en la […] bon droit que si la compagnie AXA avait estimé essentiel ce document, elle avait tout loisir d'en vérifier la véracité et de demander des explications ; Qu'à cet égard, il convient de souligner d'une part que la date de création de la société résulte du numéro de registre de commerce figurant sur le tampon de la société et qu'une vérification auprès d'un organisme comme l'INSEE ne prend que quelques secondes ; Attendu que la compagnie AXA ne s'est pas mise en mesure en toute hypothèse d'apprécier le risque et ne saurait dès lors se prévaloir de sa propre négligence ; Attendu que le jugement dont appel doit ainsi être confirmé en toutes ses dispositions, les indemnités fixées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile recouvrant les frais exposés non compris dans les dépens tant en première instance qu'en appel ; Attendu que l'appelante qui succombe supportera les dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 3 décembre 2009 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de leurs plus amples demandes, Condamne la compagnie d'assurances AXA IARD SA aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT