Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2011, n° 10/00879

Ch. civile B ARRET du 30 MARS 2011 R. G : 10/ 00879 C-MPA Décision déférée à la Cour : du 22 novembre 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 10/ 3609 SARL STRADIMARE X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTS : SARL STRADIMARE Prise en la personne de son représentant légal Port de l'Amirauté 20000 AJACCIO représentée par la SCP René J […] regard de l'ensemble de ces motifs, qu'il convient de considérer que Monsieur Y... ne justifie pas d'une situation telle que des mesures urgentes doivent être ordonnées afin de constater le changement de majorité au sein de la société et de faire prendre les décisions ordinaires et extraordinaires conformément aux dispositions légales ; qu'il sera donc fait droit à la demande de rétractation ; Attendu que Monsieur Joseph Xavier Y..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et être débouté en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit de la SARL STRADIMARE et Monsieur Pierre Alain X.... PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance de référé du Tribunal de commerce d'Ajaccio en date du 22 novembre 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Ordonne la rétractation de l'ordonnance rendue le 15 octobre 2010 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce d'AJACCIO, Condamne Monsieur Joseph Xavier Y... aux entiers dépens, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT