Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 décembre 2010, n° 09/04617

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 10 DECEMBRE 2010 No 2010/ 558 Rôle No 09/ 04617 Anne X... C/ SA SOCIETE LASER COFINOGA Grosse délivrée le : à : SCP GIACOMETTI SCP MAGNAN réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 13 Janvier 2009 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-3565. APPELANTE Madame Anne X... (bénéficie d'une […] assé en avril 2004, date à laquelle il s'est élevé à la somme de 9 063, 99 euros, sans avoir fait l'objet d'une nouvelle offre préalable et sans être restauré ultérieurement ; que c'est ce dépassement et non l'interruption du règlement des échéances qui caractérise le premier incident de paiement et fait courir le délai de forclusion ; qu'il s'ensuit que l'assignation du 4 octobre 2007 a été délivrée après l'expiration de ce délai et que l'action engagée par la société Laser Cofinoga est forclose ; que le jugement sera infirmé et l'action de la société Laser Cofinoga déclarée irrecevable ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; 11ème A-2010// 558 PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable comme forclose l'action engagée par la société Laser Cofinoga ; Rejette la demande de la société Laser Cofinoga sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Laser Cofinoga aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président