Cour d'appel de Limoges, 4 avril 2011, n° 09/01444
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 09/01444
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N. RG N : 09/ 01444 AFFAIRE : Mme Corinne X... C/ M. Dominique Y... RJ/ PS liquidation de communauté Grosse délivrée à Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 AVRIL 2011 --- = = = oOo = = =--- Le QUATRE AVRIL DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Cor […] nauté s'élève à 9 408. 62 euros dont elle doit payer la moitié à Dominique Y.... Corinne X... fait valoir que Dominique Y... a emporté des biens communs dont elle revendique sa part. Cependant elle a elle-même conservé une grande partie du mobilier et rien ne permet d'évaluer les biens meubles conservés par chacun de sorte qu'il n'est pas établi que Dominique Y... ait conservé plus que sa part. Corinne X... ne peut réclamer paiement de la moitié du prix de vente d'une motocyclette qui avait été acquise par Dominique Y... avant le mariage, ni d'un véhicule PEUGEOT 205 à propos duquel il n'est produit aucun élément. Le montant du livret A et du PEL au nom de Dominique Y... fait partie de la communauté. Il doit en conséquence récompense à la communauté pour un montant de 3 191. 80 euros dont la moitié est due à Corinne X.... --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris ; LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.