Cour d'appel de Pau, 4 avril 2011, n° 11/00262

PL/ PPS Numéro 1643/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 04 Avril 2011 Dossier : 11/ 00262 Affaire : Marguerite X... C/ Jean Yves Y... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame Marguerite X... ... 64510 ASSAT comparante en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : Maître Jean Yves Y... ... 64000 PAU comparant en personne *********** […] ente ; que le droit proportionnel a été exactement fixé à 945 € hors taxe ; Qu'enfin, a été appliqué compte tenu du degré d'avancement de la procédure le coefficient 1 déterminé par le tableau A ligne 7 ; Que l'évaluation du montant total de l'émolument ne souffre d'aucune critique ; Que l'évaluation des débours et copies entrant dans les prévisions de l'article 21, soit 10, 10 € hors taxe n'est pas discutée ; Attendu que la S. C. P. JY Y... avoué a fait en l'espèce une exacte application du tarif que son état de frais doit être taxé à la somme de 1219, 41 € T. T. C ; Attendu que le recours sera rejeté ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par Mme Marguerite X... recevable ; Le disons mal fondé ; Taxons à la somme de 1219, 41 € l'état de frais de la la S. C. P. JY Y..., avoués dans l'affaire ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de Mme Marguerite X.... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Président de Chambre Patrick LOM Philippe PUJO-SAUSSET