Cour d'appel de Pau, 21 juillet 2022, n° 22/00981

SUR QUOI Il convient de rappeler qu'en application de l'article 521 du code de procédure civile, fondement invoqué par la demanderesse, il appartient à la partie qui sollicite l'autorisation de consigner une somme au paiement de laquelle elle a été condamnée par une décision assortie de l'exécution provisoire d'établir les risques d'insolvabilité que présente le créancier. Or, en la cause, il sera relevé que la SARL Stéphane Sarre Financements ne justifie pas les risques qu'elle allègue, invoquant des éventuelles actions en responsabilité qui pourraient être diligentées à l'encontre de la défenderesse du fait des défaillances dont serait à l'origine [G] [E]. Par suite, la demanderesse échouant dans la démonstration des risques qu'elle invoque, ses demandes seront rejetées. Pour résister aux prétentions de la SARL Stéphane Sarre Financements, la société civile DG Financements a été contrainte d'exposer des frais irrépétibles lui seront remboursés à hauteur de la somme de 2000 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous premier président, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déboutons, la SARL Stéphane Sarre Financements de sa demande tendant à être autorisée à consigner les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Tarbes le 1er décembre 2020, Condamnons la SARL Stéphane Sarre Financements à payer à la société civile DG Finances la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SARL Stéphane Sarre Financements aux entiers dépens. Le Greffier,Le Premier Président, Sandrine GABAIX-HIALERémi LE HORS