Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/02303
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 4 avril 2011
- Numéro
- 10/02303
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 02303 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 11 mars 2010 RG : 2009/ 12771 ch no X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTS : M. Joaquim X... né le 05 Avril 1942 à CAPINHA FUNDAO (PORTUGAL) ... 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON assisté de Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON Mme Maria Y... épouse X... née le 20 Avril 1947 à SAL […] 8 ; Attendu que le droit d'opposition de Luis Z... étant personnel et intransmissible, la Cour ne peut que constater que, par suite du décès du susnommé, il n'y a plus d'opposition au changement de régime matrimonial des époux X..., l'instance ne pouvant être reprise par sa veuve agissant au nom de leur enfant mineur ; Et attendu que le changement de régime matrimonial est réputé fait dans l'intérêt de la famille ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet d'infirmer la décision querellée et d'homologuer l'acte notarié du 9 février 2009 par lequel les époux X... ont adopté le régime de la communauté universelle ; Attendu que les dépens seront laissés à la charge des appelants ; PAR CES MOTIFS : Statuant en chambre du conseil, contradictoirement, après débats non publics et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant ; Homologue l'acte reçu le 9 février 2009 par M e Xavier A..., notaire à ÉCULLY (Rhône), par lequel les époux X...- Y... ont adopté le régime de la communauté universelle ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge des époux X...- Y....
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.