Cour d'appel de Lyon, 4 avril 2011, n° 10/05346

R. G : 10/ 05346 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON référé JAF du 28 juin 2010 RG : 10/ 008 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANT : M. Bernard X... né le 31 Juillet 1965 à PARIS (75014) Chez Madame Marianne Z... ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au […] tant que de besoin à payer cette somme à Bernard X... ; Indexe ladite pension sur l'indice des prix à la consommation des ménages, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er jour du mois où est rendue la présente décision et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, compte tenu de la position à cette date du dernier indice paru. Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE. Dit que la 1ère revalorisation interviendra le 1er janvier suivant l'année de la présente décision, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : Nouvelle pension due au 1er janvier = pension initiale x indice paru au 1er janvier Indice du mois et de l'année de la décision Rejette toutes autres demandes. Dit que copie du présent arrêt sera adressée pour information au Juge des enfants du Tribunal de grande instance de LYON. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses entiers dépens, à l'exception des frais d'enquête sociale qui seront partagés par moitié entre elles ;