Cour d'appel de Pau, 1 avril 2011, n° 11/00881
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 1 avril 2011
- Numéro
- 11/00881
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ: 2010/06690 No RGC : 2011/ 1722 du 01 Avril 2011 Cour d'Appel de PAU RG no 11/00881 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom - Prénoms : M. Abdellah X... Raison Sociale : Adresse ... DATE DE LA DEMANDE 01 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE Nous, Michel […] s au soutien du recours sont de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur qui n'a pas encore perçu la part qui lui revient après liquidation du régime matrimonial et qui perçoit une allocation spécifique de solidarité de 448 euros par mois ; PAR CES MOTIFS : déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance à prévenu devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL audience du 5 novembre 2010 à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. CONSTATONS que Maître Henri MOURA du barreau de PAU qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.