Cour d'appel d'Angers, 5 avril 2011, n° 09/02878

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BAP/ CG Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02878. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 20 Novembre 2008 enregistrée sous le no 07/ 000213 ARRÊT DU 05 Avril 2011 APPELANTE : LA S. A. S. SELHA 2-6 rue de la Forge BP 33 53800 […] aire pour la période de mise à pied, . 252, 85 euros de congés payés afférents, . 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - il a rejeté les demandes de dommages et intérêts de Mme Françoise X...pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement abusif, - il a rejeté la demande de la SELHA de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - il a condamné la SELHA aux entiers dépens, L'INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau, REJETTE la demande de Mme Françoise X...de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, Y AJOUTANT, DIT qu'il n'y a pas lieu, du fait de ce rejet de la demande de Mme Françoise X...de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de compléter la première décision sur la première période d'heures supplémentaires réclamée et sur les congés payés afférents au titre de cette période, CONDAMNE Mme Françoise X...à verser à la SELHA la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, CONDAMNE Mme Françoise X...aux éventuels dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON